Damas – SANA / Garantir les droits de propriété commerciale et industrielle, en fournissant une protection légale, constitue une stimulation importante pour encourager l’innovation et la créativité. Cela contribue également considérablement à renforcer le développement économique et social. La protection officielle de l’investissement étranger est également essentielle, car la protection de la propriété donne un indice clé de l’environnement d’investissement en Syrie.
Le correspondant de SANA a visité les départements et sections de la Direction de la protection de la propriété commerciale et industrielle, au sein de l’Administration générale du commerce intérieur et de la protection du consommateur, pour examiner leur fonctionnement, notamment l’enregistrement, l’octroi et la protection des marques commerciales distinctives, ainsi que les dessins et modèles industriels, les brevets et l’enregistrement international.
Les marques distinctives
Concernant le travail de la section des marques distinctives de la direction, la responsable de cette section, l’ingénieure Racha Al-Miqdad, a indiqué que la majeure partie du travail de la direction concerne les marques distinctives, qui ont été au total plus de 183 000 depuis sa création en 1946. Elle a précisé que la durée de protection est de 10 ans pour chaque marque enregistrée en Syrie.
Al-Miqdad a expliqué que la base de données de la direction sur les marques distinctives est parmi les plus vastes des bureaux arabes, regroupant des enregistrements de centaines de marques de grandes entreprises mondiales, à l’échelle arabe et internationale. Le système d’examen objectif des demandes, qu’elle qualifie de système avancé conforme aux normes de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), est considéré comme l’un des plus modernes utilisés mondialement.
Selon elle, la Syrie est signataire de cinq accords internationaux relatifs aux droits de la propriété commerciale et industrielle, dont le plus important est le Protocole de Madrid, qui permet aux titulaires de marques de les enregistrer au niveau international et de les protéger dans les pays où elles sont enregistrées.
Absence de conflits entre marques
Le chef du département d’examen technique, l’ingénieur Mourad Issa, a expliqué qu’après l’enregistrement d’une marque distinctive via le logiciel de la direction, celle-ci est comparée avec les marques déjà enregistrées localement et internationalement. Sur cette base, la section technique émet une fiche de situation. Si une duplication ou une marque déjà utilisée par une autre personne, syrienne ou étrangère, est détectée, l’enregistrement est rejeté, garantissant qu’il n’y a pas de conflit sur le marché.
Il a précisé que cela se fait dans 45 catégories selon la classification internationale de Nice pour les produits et services.
Enregistrement international des marques distinctives et son importance
De son côté, la responsable du département de l’enregistrement international et des traités, l’ingénieure Rola Mardini, a indiqué que le titulaire d’une marque commerciale peut, en soumettant une seule demande à la direction, enregistrer sa marque dans 130 pays, représentant 80 % du commerce mondial, avec des procédures simplifiées conformément au Protocole de Madrid. Ce dernier, en tant que traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), transmet la demande aux bureaux concernés dans chaque pays, qui l’approuvent ou la rejettent. Ainsi, lorsqu’un propriétaire enregistre sa marque internationalement, il la protège dans ces pays.
Depuis le début de l’année 2025, 2 680 demandes
Selon l’ingénieure Mardini, le nombre de demandes internationales déposées pour l’enregistrement en Syrie s’élève à 2 680 depuis le début de l’année 2025 jusqu’à présent, contre 2 270 demandes sur la même période l’année dernière, soit une augmentation de plus de 400 demandes. Quant au nombre de marques syriennes enregistrées internationalement via le Protocole de Madrid auprès de l’OMPI, il s’élève à 73 marques actives sur un total de 96 marques.
L’ingénieure Mardini a appelé tous les acteurs économiques, industriels, les particuliers, les entreprises ainsi que les PME à enregistrer leurs marques au niveau international avant d’exporter leurs produits vers les marchés étrangers, afin de pouvoir les protéger contre la contrefaçon, poursuivre toute personne tentant d’imiter leur marque et commercialiser des produits de mauvaise qualité sous la même marque. Elle a souligné que, généralement, une marque commerciale exprime l’authenticité et les caractéristiques du produit.
Les brevets… procédure de vérification, attribution et publication
De son côté, la responsable du département des brevets, l’ingénieure Nisrine Aqel, a indiqué que la section se charge d’enregistrer, d’attribuer et de publier les brevets. Après le dépôt complet de la demande, une vérification formelle, puis une vérification substantielle, sont effectuées. Cette étape constitue une particularité en Syrie, où la demande est transmise aux examinateurs techniques de la section pour une recherche dans les bases de données locales et internationales. Ensuite, le rapport de l’examinateur, accompagné de documents similaires, est présenté, en précisant s’il existe des revendications en conflit avec la demande, avec un rapport complet et appuyé par des documents prouvant la nouveauté à l’échelle nationale et internationale, ou des documents similaires contestant le caractère innovant.
Selon l’ingénieure Aqel, chaque partie du produit à protéger doit satisfaire à trois conditions pour obtenir la protection : la nouveauté, c’est-à-dire qu’elle soit totalement nouvelle en Syrie et dans le monde; la condition de l’étape inventive, signifiant qu’elle ne doit pas être évidente pour une personne du métier; et la possibilité de mise en œuvre industrielle, une invention étant une méthode nouvelle et innovante pour résoudre un problème technique antérieur.
Elle a précisé qu’après approbation, la demande est publiée pendant 6 mois dans le journal de la Protection de la propriété commerciale et industrielle, mentionnant le nom de l’inventeur, le titre de l’invention, un résumé détaillé, et la confirmation de l’accord. Si aucune opposition n’est reçue, elle sera publiée une seconde fois pour 6 mois, puis une certification de brevet sera délivrée. La protection dure vingt ans à compter de la date de dépôt auprès du département des brevets. Le nombre total de brevets délivrés dépasse 6 400.
Dessin industriel et modèle industriel… définitions et modalités d’enregistrement
Le chef du département des dessins et modèles industriels, l’ingénieur Ahmad Ayrouta, a expliqué que le dessin ou modèle industriel joue un rôle clé dans l’attraction du consommateur par son impact visuel. Sa protection influence la vie des entreprises, notamment lors de leur ouverture aux marchés internationaux, et confère à son titulaire un droit exclusif, prohibant son utilisation par d’autres. Ce droit peut être licencié, loué, vendu ou acheté, pour des exemples comme la mode, les motifs sur les tissus ou les modèles de véhicules.
Il a précisé qu’il existe deux modes d’enregistrement dans la section : le premier concerne l’agent ou la partie intéressée qui dépose un dossier complet, soumis à une vérification formelle. Si toutes les conditions sont respectées, un numéro national lui est attribué, puis la demande est intégrée à la base de données et soumise à une vérification technique. Si le dessin ou modèle se distingue par sa nouveauté et son originalité, il sera approuvé.
Le second mode concerne la procédure via la Convention de La Haye, en ligne par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Les données sont transmises en ligne, une fois que la demande reçoit un numéro national, puis elle est vérifiée pour s’assurer que toutes les conditions sont remplies. Elle est traitée comme une demande nationale. Jusqu’à présent, 19 684 nouveaux modèles ont été enregistrés dans la section, avec 3 364 demandes de renouvellement.
A.Ch.
